Les après-midi de la protection sociale

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Fruit d’un important travail interministériel, la réforme du travail pénitentiaire, issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, a entendu rapprocher les conditions d’emploi des personnes détenues du droit commun de celle des salariés, en instaurant un nouveau contrat d’emploi pénitentiaire (CEP). Plus largement, l’ambition est, selon les termes du Ministère de la Justice, de « faire évoluer la philosophie de la relation de travail des personnes détenues avec les établissements pénitentiaires et les entreprises ». Depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2022, quel état des lieux dresser ? S’agit-il d’avancées décisives pour ces travailleurs, principalement affectés à des tâches répétitives et non-qualifiantes, longtemps privés de contrat et donc de protection du droit du travail ? En réorganisant l’activité productive en prison, quelle politique du travail pénitentiaire la loi met-elle en place ?

Il sera aussi question de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, qui améliore de manière notable la protection sociale des détenus travailleurs, mais dont les décrets ne sont pas encore parus. En fil conducteur de ces débats, une question majeure sera posée : se dirige-t-on (enfin) vers la normalisation des droits sociaux des travailleurs en prison ?

Références bibliographiques  :

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Sur site, la séance aura lieu amphi Fugier.

Les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 avec leur cortège de « bénévoles », les accusations de viols aggravés à l’encontre de rugbymans français internationaux, l’adoption en réaction d’une charte qui autorise la fédération française à sanctionner certains comportements, et, enfin, la récente décision de la CJUE en matière de transferts de footballeurs professionnels (CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22, FIFA) illustrent à quel point le sport professionnel est aujourd’hui au cœur du droit et de l’actualité. Ainsi, sous l’angle du droit social, les sportifs professionnels, et les arbitres qui assurent le bon déroulement des compétitions, sont soumis à un entrelac de dispositions nationales, qui relèvent tant du code du travail que du code du sport, européennes et internationales, mais également aux règlements des fédérations ou des ligues professionnelles qui en France exécutent une mission de service public.

S’est ainsi progressivement construit un « droit spécial » au niveau du droit du travail et du droit de la sécurité sociale qui fait des sportifs professionnels des salariés bien différents des autres, comme l’attestent les nombreuses singularités qui touchent leur protection sociale (par exemple pour des blessures corporelles par accident infligées aux footballeurs lors d’un match international), leur contrat de travail, son contenu, et les obligations dont ils sont débiteurs, particulièrement lorsqu’elles touchent à leur capital athlétique et mental. Nos trois intervenants échangeront sur ces différents points et expliqueront en quoi les différentes règles qui s’appliquent aux sportifs professionnels relèvent d’un « droit spécial », tant sur le plan du droit du travail que du droit de la sécurité sociale.

Références bibliographiques  :

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L’importance des circulaires et instructions ministérielles dans le droit de la protection sociale, et singulièrement dans le droit de la sécurité sociale, n’est pas discutable. Ces sources sont anciennes, nombreuses et assez bien connues, notamment parce qu’elles sont largement diffusées par les organismes concernés par leur mise en œuvre. Parfois désignés comme « petites sources du droit », « droit souterrain », « infra-droit », les instruments de la diffusion de cette doctrine administrative – les instructions, les circulaires, les notes et réponses ministérielles – connaissent un essor remarquable du fait de la consécration par la loi de leur opposabilité.

À ces instruments classiques s’ajoutent depuis plus d’une vingtaine d’années les chartes, dont la plus connue est la « charte du cotisant contrôlé », qui est dotée par la loi d’une incontestable force obligatoire, ou la « charte des accidents du travail et des maladies professionnelles », dont la dernière actualisation semble remonter à 2008, ainsi que d’autres objets juridiques inclassables, telles que les questions/réponses, les FAQ, ainsi que les positions des organismes diffusées par le truchement de leurs sites internet ou de sites qui, sans être officiels, ont reçu l’onction des organismes. Le tableau ne serait pas complet si l’on n’évoquait pas les procédures de rescrit, organisées ou non par des dispositions spéciales, qui produisent également des effets de droit.

Interprétant la loi, au risque parfois de la contredire et d’être frappées d’illégalité, non créateurs de droit mais générant des effets de droit dans la mesure où les usagers s’y conforment ou au contraire refusent de s’y soumettre, parfois opposables à l’institution qui les a édictés, ces mécanismes sont d’une extrême diversité, diversité que le Droit tente de saisir avec plus ou moins de bonheur.

On l’aura compris, si comme le suggère l’intitulé de cet après-midi de la protection sociale, il n’y a rien à voir du côté des circulaires, il y a en revanche beaucoup à dire de leur portée normative, de leur juridicité, de leur invocabilité devant le juge et des conséquences de leur inobservation, notamment par les organismes supposés les mettre en œuvre. Nos trois intervenants échangeront sur ces différents points et feront apparaître les axes de ce qui pourrait être le régime juridique en devenir de ces objets juridiques atypiques.

Bibliographie indicative :

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Vivons-nous depuis le 31 mars 2023 un moment inédit dans l’histoire des conventions médicales ? Possiblement ! Après la dénonciation de la dernière convention médicale par les organisations représentatives des médecins et en l’absence pour l’instant de règlement arbitral, ne sommes-nous pas actuellement confronté·es à un vide juridique faute de fondement légal, règlementaire ou conventionnel pour fixer les bases de remboursement des frais de santé ? Cette question et bien d’autres telles que la liberté d’installation, la représentativité des organisations professionnelles ou la place des conventions médicales seront discutées lors de ce premier Après-midi de la protection sociale qui ne restera pas sans lendemain ! Rendez-vous en effet le mardi 18 juin 2024 pour un échange autour des contrats courts.

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Les transitions collectives, qui ont été initiées et conçues au cours de l’année 2020 par le ministère du Travail, s'inscrivent dans le cadre de France Relance. Elles consistent à éviter les licenciements en facilitant au sein d’un même espace territorial le passage de salariés d’une branche d’activité en déclin vers un autre secteur d’activité qui apparaît plus porteur en terme d’emplois. La mise en œuvre de ce dispositif implique d’identifier les emplois concernés en faisant appel au dialogue social dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), d’organiser la transition par le projet de transition professionnelle et enfin de le financer.

Au-delà des rouages techniques et des outils juridiques utilisés, la prise en charge des transitions collectives rouvre le débat sur l’intérêt d’instituer une sécurité sociale professionnelle, entendue, entre autres, comme un outil de mutualisation des financements des entreprises dans un espace géographique donné pour accompagner les évolutions professionnelles des salariés.

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Depuis la disparition du régime social des indépendants, la Mutualité Sociale Agricole est devenue le deuxième régime de sécurité sociale par le nombre de personnes protégées. Pourtant, son fonctionnement, ses spécificités restent assez méconnus, à l’image par exemple du service de santé agricole dont l’organisation relève de la responsabilité des caisses de mutualité sociale agricole. Ce sont ces questions de santé et de sécurité au travail dans le domaine agricole que nous vous proposons d’aborder tant sous l’angle institutionnel que des actions et politiques mises en œuvre.

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Depuis quelques années, le paysage de la protection sociale se modifie à grande vitesse dans la fonction publique. En parallèle des réformes des retraites qui impactent fortement les agents, le chantier des couvertures complémentaires santé et prévoyance accapare les administrations publiques et les organisations syndicales. Trouvant son origine dans la remise en cause du monopole des mutuelles de fonctionnaires en 2007, ses fondations demeurent absconses pour les non-spécialistes : à la suite d’une ordonnance de février 2021 fixant un objectif de généralisation des complémentaires santé et prévoyance dans les trois fonctions publiques, un enchevêtrement de décrets d’application et d’accords collectifs déclinés au triple niveau interministériel, ministériel et local, met progressivement en place les nouveaux droits des agents publics.

Si le nouveau régime qui se constitue est influencé par la généralisation de la complémentaire santé dans le secteur privé, il n’en est pas le simple décalque. Contemporaines de la réforme de la négociation collective dans la fonction publique (également introduite par ordonnances en 2021), les complémentaires santé et prévoyance semblent bien être un terrain d’expérimentation d’une nouvelle articulation des normes en droit public du travail. Nos invité∙es discuteront du nouveau régime de la négociation et des accords collectifs dans la fonction publique, de son articulation avec le(s) statut(s) des agents publics et des modèles de protection sociale qui se dessinent. Avec en toile de fond, un questionnement : ce nouveau droit collectif agirait-il aussi comme un révélateur des évolutions du droit du travail ?

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La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi compte un titre III intitulé « Favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ». Si l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi sont des éléments essentiels dans la construction d’une société inclusive, ce ne sont pas les seuls droits qui doivent être garantis. La liberté de mener une vie amoureuse et sexuelle, qui reste largement un tabou, est insuffisamment mise en œuvre, particulièrement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le renforcement des droits et libertés fondamentales des personnes en situation de handicap soulève directement la question de l’accompagnement. Elle est aujourd’hui reposée à travers le mouvement de « désinstitutionalisation ». Dans ce nouveau cadre de pensée, il s’agit de favoriser un accompagnement, qu’il soit professionnel, économique ou social, « hors les murs » qui valorise l’expertise des professionnels dont l’intervention se fait sur les lieux de vie de la personne en situation de handicap, à son domicile ou en milieu ordinaire de travail. Pour quelle effectivité des droits civils et sociaux des personnes concernées ?

Bibliographie :

• Berthomé S., Les leviers juridiques à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les entreprises, Thèse de doctorat, Rennes, 10 juill. 2023 ;
• Joly L., L'emploi des personnes handicapées entre discrimination et égalité, Dalloz, 2015, Nouvelle bibliothèque de thèses ;
• Rousset G., « Travailleurs du soin ou travailleurs du sexe ? - Réflexions juridiques sur les assistants sexuels dans le champ du handicap », in Pierron J.-P, Vinot D., Chelle E. (dir.), Travail du soin, soin du travail - Préserver la valeur intangible de la relation au sein d’organisations en tension, Seli Arslan, 2020, 192 p., p. 143.